de délégation,lunettesrayban, etc. Le CNPF, récemment constitué, protesta dans des termes semblables,sac longchamp, déclarant même que le Parlement se devra de refaire le texte " quand il aura retrouvé sa position d'équilibre ", c'est-à-dire quand la gauche y sera moins forte. Mais à l'époque le rapport de forces n'était pas en faveur du patronat (la CGT atteignait les cinq millions d'adhérents). Quel fut l'apport de la loi du 16 mai 1946 ? Maurice Cohen. La loi du 16 mai 1946 est une loi d'avant-garde. Plus que l'ordonnance de 1945 qu'elle modifia profondément, cette loi a constitué et constitue toujours le socle du statut moderne des comités d'entreprise, c'est-à-dire un compromis sur le plan économique (des attributions purement consultatives) et un droit de gestion indépendant des oeuvres sociales existant dans l'entreprise. La loi de 1946 doubla le nombre des entreprises assujetties en portant le seuil d'effectifs de 100 à 50 salariés ; elle accorda aux comités d'entreprise un droit de consultation, et non plus seulement d'information, sur l'organisation et la marche générale de l'entreprise, un droit d'information obligatoire sur les bénéfices, l'assistance d'un expert-comptable, la communication des documents remis aux actionnaires. Elle abaissa l'âge d'éligibilité de 25 à 21 ans, etc. Certaines prérogatives avaient une portée qu'on n'imagine pas aujourd'hui. Par exemple, la loi de 1946 a ajouté à l'ordonnance l'alinéa suivant (aujourd'hui abrogé) : " Les comités d'entreprise sont habilités pour donner un avis sur les augmentations de prix. Ils peuvent être consultés par les fonctionnaires chargés de la fixation et du contrôle des prix. " Ce texte avait une grande importance à l'époque. L'inflation était galopante et les entreprises ne pouvaient pas augmenter leurs prix sans accord de l'administration. Or, les fonctionnaires se fiaient souvent à l'avis des comités d'entreprise, de sorte que les employeurs cherchaient à obtenir l'accord des élus du personnel avant de faire leur demande à l'administration. Les comités d'entreprise avaient ainsi dans les faits un pouvoir de veto économique très efficace. Mais certains dirigeants de la CGT craignirent un glissement vers la collaboration des classes et lancèrent dans l'Humanité et la Vie ouvrière une campagne contre ce qu'ils appelaient les " porte-serviette " et les " babebibobus ". Les excès de cette campagne contribuèrent à paralyser beaucoup de militants syndicalistes sur le plan de l'action économique. L'année qui suivit la promulgation de la loi du 16 mai 1946 connut un rapide accroissement du nombre des comités d'entreprise, favorisé par l'essor parallèle des syndicats et l'abaissement du seuil d'effectifs. Le transfert des oeuvres sociales patronales existantes et les réclamations syndicales en matière de contribution patronale permirent le développement d'un important réseau de centres de vacances et d'activités sociales et culturelles à travers la France. Parallèlement, les nationalisations favorisèrent la mise en place de grands comités d'entreprise. Par exemple,lunettesraybanpaschere, le statut du personnel des industries électriques et gazières du 22 juin 1946, initié par Marcel Paul, attribue aux activités sociales 1 % des recettes d'exploitation, ce qui correspond à 6 à 8 % de la masse salariale et provoque l'hostilité récurrente de la droite. La loi de 1946 est-elle restée intacte ? Maurice Cohen. Non. Il y eut par la suite des améliorations et des régressions selon le rapport de forces. La loi, insérée dans le Code du travail, fut modifiée à plusieurs reprises, mais les principes initiaux, à savoir des attributions consultatives en matière économique et un droit de gestion indépendant en matières d'activités sociales et culturelles, restèrent inchangés. Répondant à certaines revendications syndicales, une loi du 18 juin 1966 institua des représentants syndicaux au comité d'entreprise (prélude aux délégués syndicaux de 1968) et elle étendit la consultation du comité aux compressions d'effectifs, sou
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